LOI JEUX DE HASARD EN BELGIQUE

La commission des jeux de hasard est l’organisme qui a été désigné pour délivrer les differentes licences aux opérateurs de sites de casino en ligne , poker et paris sportifs.3 types de licences sont délivrées : licences A/A+ , licences B/B+ et licences F1+ .
Ce site vous informe sur le contexte légal des jeux de hasard en Belgique, les compétences de la Commission des jeux de hasard et les opérateurs légaux.Une liste de tout les sites de jeux de hasard légaux en Belgique est disponible ainsi qu’une liste noire des opérateur interdit en belgique

Loi jeux de hasard du 7 mai 1999, modifié par la loi du 10 janvier 2010

En Belgique, les jeux de hasard sont interdits. Toutefois, dans la mesure où cette interdiction absolue a donné lieu par le passé à une prolifération de jeux illégaux, le choix s’est porté sur une politique de canalisation par le biais de licences. C’est la raison pour laquelle la Commission des jeux de hasard a été instituée par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. Cette Commission octroie les différents types de licences pour l’exploitation de jeux de hasard, ce qui lui permet d’assurer un bon encadrement de ces jeux.
La loi du 10 janvier 2010 modifie la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. Elle a été publiée au Moniteur belge le 1er février 2010 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

La protection des joueurs

La protection des joueurs est l’une des principales tâches de la Commission des jeux de hasard. En effet, l’objectif n’est pas de veiller uniquement à la rentabilité du secteur des jeux de hasard. Le consommateur/joueur n’échappe pas à la vigilance de la Commission.
Les jeux de hasard ne sont pas comparables à n’importe quel service économique. Ils peuvent entraîner une dépendance au jeu et d’importantes pertes d’argent. C’est pourquoi quelques mesures de protection ont été prises afin de protéger les joueurs contre ces risques potentiels.

Adresse utiles pour aider les joueurs

www.aide-aux-joueurs.be est une initiative conjointe de la Commission des jeux de hasard, de l’asbl Le Pélican (Bruxelles) et du CAD-Limburg.
Le site web bilingue propose une aide et des informations à l’intention des personnes souffrant d’un problème de jeu. Franchir le pas vers l’aide est souvent difficile pour les joueurs problématiques. Ceci s’explique surtout par un sentiment de honte, une peur de ne pas être compris et l’espoir persistant de pouvoir encore résoudre ses problèmes (financiers) en misant à nouveau sur des jeux de hasard. Le site espère offrir une aide plus accessible aux joueurs problématiques. De plus en plus de personnes jouent en ligne. Ce site permettra, espérons-le, aux joueurs problématiques, de trouver plus rapidement la voie vers une aide et des informations correctes. L’offre est gratuite pour les visiteurs et entièrement anonyme.

Loi concernant la publicité internet sur les jeux d’argent en Belgique.

Nouveauté Juin 2019 : Depuis le 1 juin 2019 la loi sur la publicité des jeux de casinos a évolué d’où quelques changements sur notre site www.casinos-legal-belgique.be. Voici le texte non définitif puisque la commission des jeux planche actuellement sur certains points à éclaircir comme l’utilisation du mot « bonus » dans les descriptions, les % de ces bonus et comment, nous affilié nous pouvons afficher tout cela .
Pour le moment certains site comme www.goldenpalace.be et www.magicswins.be ont déja fermé leur programme d’affiliation et refusent de continuer à payer leurs affiliés.
Les autres s’adaptent, en changeant les bannières et nous en changeant les descriptions avec les informations qui sont à notre disposition. C’est à dire aucune où trés peu ….
Pour les joueurs rien ne changent, sauf le montant maximum offert lors du premier dépot qui est un peu mois élevé qu’auparavant. Et rassurez vous, il y a toujours les offres gratuites à l’inscription même si nous n’avons plus le droit de mentionner le montant.

« ….La publicité pour les jeux de casino, jeux de hasard et paris en ligne ne peut pas raconter n’importe quoi. Le législateur a à présent clairement déterminé ce que cette publicité ne peut pas faire du tout.
Ainsi, la publicité ne peut pas exagérer les chances de gain, ni inciter à jouer abusivement. Elle ne peut pas insinuer que le jeu est une solution aux problèmes financiers et personnels, ni suggérer que le jeu constitue une alternative au travail et à l’épargne. La publicité ne peut pas non plus jouer sur la vulnérabilité des personnes éprouvant des difficultés financières. Elle ne peut pas promouvoir ou s’associer à des publicités offrant des prêts qui peuvent être obtenus dans le but de jouer, ni mettre en scène des sportifs ou des clubs sportifs qui jouent à des paris ou des jeux de hasard.
Chaque message publicitaire doit en outre indiquer l’âge à partir duquel une personne peut participer au jeu en ligne et contenir clairement le message « Jouez avec modération ! »…… »
Voici également deux réponses de la commission des jeux belge au sujet de cette loi :
« Monsieur,
La sous-commisison en charge de l’interprétation de l’AR du 25.10.2019 doit encore prendre position sur les bonus et s’ils doivent être considérés comme une forme de publicité.
L’article 11 de l’arrêté royal du 25/10/2018 relatif aux modalités d’exploitation des jeux de hasard et des paris en ligne limite le montant maximum des bonus offerts à un joueur à 275 euros par mois.
La Commission des jeux de hasard planche actuellement sur la mise en oeuvre de cet arrêté royal et l’interprétation de certaines dispositions. Certains éclaircissements devraient donc être donnés d’ici avant la fin de l’année.

Bien à vous.

Le Helpdesk

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Helpdesk – [vraag/demande #59728]
La Commission des Jeux de Hasard
De Kansspelcommissie
The Gaming Commission »